Qu’est-ce-que le vote par procuration ?
Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (mandant) de se faire représenter au bureau de vote le jour du scrutin par un autre électeur de son choix (mandataire) auquel il donne autorisation de voter en ses lieu et place.
Qui peut voter par procuration ?
Peuvent exercer leur droit de vote par procuration :
1) les électeurs que des (...)
Qu’est-ce-que le vote par procuration ?
Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur (mandant) de se faire représenter au bureau de vote le jour du scrutin par un autre électeur de son choix (mandataire) auquel il donne autorisation de voter en ses lieu et place.
Qui peut voter par procuration ?
Peuvent exercer leur droit de vote par procuration :
1) les électeurs que des motifs professionnels, familiaux ou de santé retiennent éloignés de la commune où ils sont inscrits,
2) les électeurs dans l’impossibilité physique de se déplacer le jour du scrutin,
3) les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances,
4) les électeurs placés en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale.
Quand peut-on faire établir une procuration ?
Les procurations peuvent être établies à tout moment. Aucun motif lié à la date de demande de la part de l’électeur ne permet d’en refuser l’établissement.
Qui peut recevoir une procuration ?
Le mandataire doit être inscrit dans la même commune (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote) que son mandant.
Le mandataire peut disposer ou bien d’une seule procuration établie en France, ou bien d’une seule établie à l’étranger ou bien d’une établie en France et d’une autre à l’étranger, ou bien de deux procurations établies à l’étranger.
Qui établit les procurations ?
Désormais, les électeurs peuvent faire établir une procuration dans le ressort de leur lieu de résidence et également de leur lieu de travail.
1) Si l’électeur réside en France :
soit auprès du tribunal d’instance compétent ;
soit auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie) ;
2) si l’électeur réside hors de France : l’autorité consulaire compétente.
La présence personnelle de l’électeur est obligatoire. En revanche, celle du mandataire n’est pas nécessaire.
Pièces à fournir.
Les seules pièces exigibles pour l’établissement d’une procuration sont :
une pièce d’identité,
une attestation sur l’honneur dans laquelle l’électeur atteste qu’il est bien dans l’un des cas l’autorisant à voter par procuration.
Etablissement des procurations à domicile.
Si, en raison de maladies ou d’infirmités graves, un électeur ne peut manifestement se présenter devant l’autorité compétente, celle-ci ou son délégué se déplacera à son domicile. La demande doit toutefois être formulées par écrit et être accompagné d’un certificat médical justifiant que l’intéressé est dans l’impossibilité de se déplacer.
En cliquant sur le lien ci-dessous, vous accéderez à la liste des autorités habilitées à délivrer des procurations :
- Liste des autorités habilitées à délivrer des procurations
